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 Droit à l'images

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Messages : 34
Date d'inscription : 23/11/2013

MessageSujet: Droit à l'images   Sam 13 Déc - 10:31

Personnes concernées

Personnes majeures

Avant toute diffusion d'une image d'une personne dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit
en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par
exemple, publication dans un journal) et ne peut être global.
Un nouvel accord doit être obtenu pour chaque rediffusion d'une image dès lors que le but est différent de celui
de la première diffusion.
Le consentement d'une personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image.
Attention : même dans un lieu public, si une personne apparaît de manière isolée et est reconnaissable du fait
du cadrage de l'image, une autorisation de diffusion de l'image est nécessaire.
Personnes mineures
L'autorisation des parents (ou du responsable) d'un enfant mineur doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il
n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).
Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.
Personnes décédées
Les héritiers d'une personne décédée peuvent s'opposer à la diffusion de son image après son décès s'ils en
éprouvent un préjudice personnel (par exemple, l'atteinte à la mémoire du défunt, le respect dû au mort, etc.).
Exceptions
Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées. Il s'agit par exemple :
• d'images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants (par
exemple, une manifestation publique où la personne n'est pas reconnaissable) au nom du droit à
l'information,
• d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (par exemple, les hommes
politiques) à condition de les utiliser à des fins d'information,
• d'images illustrant un sujet historique...
Domaines concernés
La santé, la vie sentimentale, familiale, le domicile, les revenus, les convictions religieuses, politiques, etc.
constituent des éléments de la vie privée de toute personne. Reproduire ou diffuser une image (photographie ou
vidéo) s'y rapportant doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l'image. Toute
atteinte au droit à l'image constitue donc une violation de la vie privée.
Le caractère privé ou public et le lieu de la situation donnent - ou non - le droit à chacun de s'opposer à la
publication de ces informations personnelles.
Recours et sanctions
Sanctions pénales
La victime du non-respect de son droit à l'image peut saisir le juge pénal afin qu'il prononce des sanctions
pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse. Elle dispose d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion
de l'image.
Les sanctions pénales encourues sont les suivantes :
• photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou
transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la
photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
• conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un
lieu privé sans le consentement de celle-ci est également puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 €
d'amende.
• publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an
emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Sanctions civiles
La personne dont l'image a été diffusée sans son autorisation peut saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en
urgence) afin d'obtenir :
• le retrait des photographies litigieuses,
• l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
• le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.
Sanctions de la Cnil
La victime peut saisir gratuitement et en ligne la Cnil pour contester la diffusion de son image en tant que
donnée à caractère personnel par un site internet après avoir demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au
responsable du site. La Cnil peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions,
etc).
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Droit à l'images
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